Décret portant délégation de pouvoir en matière d’ordonnancement des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité » (n° 2-25-101)

Le chef du Gouvernement, Vu la Constitution notamment son article 90 ; Vu la loi de finances n°4-84 pour l’année budgétaire 1985, promulguée par le dahir n°1-84-192 du 5 rabii II 1405 (28 décembre 1984) notamment son article 46, tel que modifié et complété par l’article 16 de la loi de finances n° 70-19 de l’année budgétaire 2020 ;

Vu la loi n°77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs en matières plastiques, promulguée par le dahir n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015), telle que modifiée et complétée ;

Vu la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;

Vu la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, promulguée par le dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) ;

Vu la loi n°02-82 relative aux attributions du mohtassib et des oumana des corporations, promulguée par le dahir n° 1-82-70 du 28 chaabane 1402 (21 juin 1982) ;

Vu la loi n°009-71 relative aux stocks de sécurité du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971), telle que modifiée et complétée, DÉCRÉTE