Article 3

Décret portant délégation de pouvoir en matière d’ordonnancement des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité » (n° 2-25-101)

1. Article premierDélégation de pouvoir est donnée à l’autorité gouvernementale chargée de l’économie et des finances à l’effet d’ordonnancer les dépenses afférentes aux primes e
2. Article 2Est abrogé le décret n°2-87-608 du 10 rabii II 1408 (2 décembre 1987) portant délégation de pouvoir en matière d’ordonnancement des dépenses du compte spécial n
3. Article 3La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.