Décret n° 2-25-1062 pris pour l'application de la loi n° 03-25 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières

L'administration visée aux articles 43, 44, 51, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 70, 71, 97, 115, 116, 136, 137, 147, 154 et 188 de la loi susvisée nº 03-25, est l'autorité gouvernementale chargée des finances.

En application des dispositions de l'article 20 de la loi précitée nº 03-25, et sur proposition de l'AMMC, le montant minimum initial des apports des copropriétaires constituant un FCP ou l'un de ses compartiments, est d'un (1) million de dirhams.

En application des dispositions de l'article 28 de la loi précitée nº 03-25 et sur proposition de l'AMMC, le montant minimum du capital de la SICAV lors de sa constitution, est de cinq (5) millions de dirhams.

En application des dispositions de l'article 73 de la loi précitée nº 03-25, les règles comptables des OPCVM, ainsi que toute modification y afférente, sont approuvées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances, après avis du conseil national de la comptabilité.

En application des dispositions de l'article 173 de la loi précitée nº 03-25, les statuts de l' Association des Sociétés de Gestion des OPCVM et Fonds d'Investissement Marocains, ainsi que toute modification y afférente, sont approuvés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances, après avis de l'AMMC

La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.