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Article 2

Texte : Décret n° 2-99-1215 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 46 bis sur les congés sans solde du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

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al. 1Les services d'ordonnancement sont chargés de prélever sur la rémunération due à l'intéressé, pour le mois suivant la date de la fin du congé sans solde, la retenue pour pension de retraite au titre de la période dudit congé. L'organisme employeur est tenu de verser la contribution constitutive de la pension conformément aux dispositions législatives en vigueur.

al. 2On entend par rémunération au sens du présent article, la rémunération telle que prévue à l'article 26 du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique.

RéférenceArticle 2, Décret n° 2-99-1215 — madda.ma

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Décret n° 2-99-1215 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 46 bis sur les congés sans solde du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

Article PREMIER – Article 3
  1. Article PREMIERLa demande de congé sans solde, prévue par l'article 46 bis du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958), est adressée au chef de l'administration
  2. Article 2Les services d'ordonnancement sont chargés de prélever sur la rémunération due à l'intéressé, pour le mois suivant la date de la fin du congé sans solde, la ret
  3. Article 3Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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