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Article PREMIER

Texte : Décret n° 2-99-1215 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 46 bis sur les congés sans solde du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

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al. 1La demande de congé sans solde, prévue par l'article 46 bis du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958), est adressée au chef de l'administration concernée sous couvert de la voie hiérarchique.

al. 2Le congé sans solde est accordé par décision du chef de l'administration concernée dans laquelle sont mentionnées les dates de début et de fin dudit congé.

al. 3Tout refus d'accorder ledit congé doit être motivé.

RéférenceArticle PREMIER, Décret n° 2-99-1215 — madda.ma

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Décret n° 2-99-1215 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 46 bis sur les congés sans solde du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique

Article PREMIER – Article 3
  1. Article PREMIERLa demande de congé sans solde, prévue par l'article 46 bis du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958), est adressée au chef de l'administration
  2. Article 2Les services d'ordonnancement sont chargés de prélever sur la rémunération due à l'intéressé, pour le mois suivant la date de la fin du congé sans solde, la ret
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