B.O. 5588 · p. 1719
Article 7
al. 1Le montant nouveau du loyer est applicable à compter de la date à partir de laquelle l’action en justice a été introduite.
al. 2Si le bailleur demande la révision du loyer par voie de mise en demeure adressée au locataire, le montant nouveau du loyer est applicable à compter de la date de réception par le locataire de cette mise en demeure, à condition que le bailleur introduise une action en justice dans les trois mois qui suivent la date de réception de ladite mise en demeure par le locataire.
RéférenceArticle 7, Loi n° 07-03 — madda.ma
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Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux a usage d’habitation ou a usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal
Article premier – Article 10- Article premierLe bailleur et le locataire peuvent convenir, d’un commun accord, de la fixation du montant du loyer, des conditions de sa révision et du taux de son augmentati
- Article 2Il ne peut être convenu d’augmenter le montant du loyer pendant une période inférieure à trois ans courant à compter de la date de conclusion du contrat de bail
- Article 3Si aucun accord n’est intervenu entre les deux parties concernant les conditions de révision du montant du loyer et le taux de son augmentation, ce montant peut
- Article 4Le taux d’augmentation du montant du loyer est fixé ainsi qu’il suit :
- Article 5Par dérogation aux deux taux indiqués à l’article 4 ci-dessus, il appartient au tribunal d’apprécier le taux d’augmentation du loyer si son montant n’excède pas
- Article 6Conformément aux dispositions des articles 660 et 661 du dahir formant code des obligations et contrats, le locataire peut demander la diminution du montant du
- Article 7Le montant nouveau du loyer est applicable à compter de la date à partir de laquelle l’action en justice a été introduite.
- Article 8Le tribunal de première instance est compétent pour connaître des litiges concernant la révision et le recouvrement de l’augmentation du loyer, que cette augmen
- Article 9La présente loi ne s’applique qu’aux pourvois en justice enregistrés postérieurement à sa date de publication au Bulletin officiel.
- Article 10Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi relatives à la révision du montant du loyer.