Article 8
al. 1Le tribunal de première instance est compétent pour connaître des litiges concernant la révision et le recouvrement de l’augmentation du loyer, que cette augmentation soit stipulée dans le contrat ou prévue par la législation en vigueur relative aux locaux visés à l’article premier de la présente loi.
al. 2Le jugement prononçant l’augmentation du montant du loyer fixe le montant dû suite à cette augmentation de sa date d’application à la date d’exécution du jugement.
al. 3Le jugement prononcé en la matière est susceptible d’appel pendant un délai de trente jours francs courant à compter de la date de notification dudit jugement.
al. 4Le délai d’appel ainsi que l’appel ne suspendent pas l’exécution des jugements pris conformément à l’article 4 ci-dessus, toutefois, la cour d’appel peut en suspendre l’exécution par arrêt motivé sur la base d’une demande distincte.
RéférenceArticle 8, Loi n° 07-03 — madda.ma
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Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux a usage d’habitation ou a usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal
Article premier – Article 10- Article premierLe bailleur et le locataire peuvent convenir, d’un commun accord, de la fixation du montant du loyer, des conditions de sa révision et du taux de son augmentati
- Article 2Il ne peut être convenu d’augmenter le montant du loyer pendant une période inférieure à trois ans courant à compter de la date de conclusion du contrat de bail
- Article 3Si aucun accord n’est intervenu entre les deux parties concernant les conditions de révision du montant du loyer et le taux de son augmentation, ce montant peut
- Article 4Le taux d’augmentation du montant du loyer est fixé ainsi qu’il suit :
- Article 5Par dérogation aux deux taux indiqués à l’article 4 ci-dessus, il appartient au tribunal d’apprécier le taux d’augmentation du loyer si son montant n’excède pas
- Article 6Conformément aux dispositions des articles 660 et 661 du dahir formant code des obligations et contrats, le locataire peut demander la diminution du montant du
- Article 7Le montant nouveau du loyer est applicable à compter de la date à partir de laquelle l’action en justice a été introduite.
- Article 8Le tribunal de première instance est compétent pour connaître des litiges concernant la révision et le recouvrement de l’augmentation du loyer, que cette augmen
- Article 9La présente loi ne s’applique qu’aux pourvois en justice enregistrés postérieurement à sa date de publication au Bulletin officiel.
- Article 10Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi relatives à la révision du montant du loyer.