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Chapitre II: Dispositions pénales

Article 3

de Loi n° 103-13 relative a lutte contre les violences faites aux femmes

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L’intitulé de la section VII du chapitre VIII du titre premier du livre trois du code pénal susvisé est modifié comme suit :

RéférenceArticle 3, Loi n° 103-13 — madda.ma

Chapitre II: Dispositions pénales

Article 2 – Article 3
  1. Article 2Sont modifiées et complétés comme suit les dispositions des articles 404, 431, 446, 481 et 503-1 du Code pénal approuvé par le dahir n° 1-59- 413 du 28 joumada
  2. Article 3L’intitulé de la section VII du chapitre VIII du titre premier du livre trois du code pénal susvisé est modifié comme suit :
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