Article 6

al. 1Sont modifiées et complétés comme suit les dispositions de l’article 302 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle que modifiée et complétée :

al. 2Article 302- Lorsque la juridiction…………huis clos.

al. 3Lorsqu’il s’agit d’une affaire de violence ou d’agression sexuelle contre une femme ou un mineur, la juridiction peut tenir une audience à huis clos à la demande de la victime.

al. 4La non publicité…………..citées aux alinéas précédents s’applique……….des débats.

al. 5Article7 Les dispositions de l’article 7 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale précitée sont complétées comme suit :

al. 6Article 7- L’action civile………………par l’infraction.

al. 7Toute association……………………..ses statuts.

al. 8Toutefois, les dites associations, intéressées par les affaires de lutte contre les violences faites aux femmes conformément à leurs statuts, ne peuvent se constituer partie qu’après autorisation écrite de la victime.

al. 9L’Etat et les collectivités territoriales……………………………en vigueur.