Article 8

al. 1Les dispositions de la loi n° 22-021 relative à la procédure pénale précitée sont complétées par un article 82-5-2 comme suit :

al. 2Article 82-5-2- Outre les mesures prévues aux articles 82-4 et 82-5 ci-dessus, les mesures de protection suivantes sont prises immédiatement dans les affaires de violences commises contre des femmes :

1. –ramener l’enfant soumis à la garde avec la personne assurant sa garde au logement qui lui est désigné par la juridiction ;
2. –avertir, dans le cas de menaces de recourir à la violence, la personne proférant les dites menaces de ne pas passer à l’acte, avec l’engagement de ne pas commettre d’agression ;
3. –avertir l’agresseur qu’il lui est interdit de disposer des biens communs des époux ;
4. –placer la victime dans des centres d’hospitalisation aux fins de traitement ;
5. –ordonner de placer la femme battue qui a besoin et qui le désire dans les établissements d’accueil ou des établissements de protection sociale.