Article 2

al. 1Sont modifiées et complétés comme suit les dispositions des articles 404, 431, 446, 481 et 503-1 du Code pénal approuvé par le dahir n° 1-59- 413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), tel qu’il a été modifié et complété :

al. 2Article 404- Quiconque…………………..des blessures à une femme en raison de son sexe ou à une femme enceinte, lorsque sa grossesse est apparente ou connue de l’auteur, ou en situation de handicap ou connue pour ses capacités mentales faibles, à l’un des ascendants, à un kafil, à un époux, à un fiancé, à un tuteur ou à une personne ayant autorité sur lui ou étant sous sa charge ou à un conjoint divorcé ou en présence de l’un des enfants ou de l’un des parents, est puni :

1. 1°Dans les cas…………………………………….

al. 3(la suite sans modification) Article 431- Quiconque s’abstient volontairement…….est puni de l’emprisonnement de trois à deux ans et d’une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.

al. 4La peine est portée au double lorsque l’auteur est un époux, un fiancé, un conjoint divorcé, un ascendant, un descendant, un frère, un kafil, un tuteur ou une personne ayant autorité sur la victime ou ayant sa charge ou lorsque la victime est un mineur ou une personne en situation de handicap ou connue pour ses capacités mentales faibles ainsi qu’en cas de récidive.

al. 5Article 446- Les médecins, chirurgiens…………….. à vingt mille dirhams.

al. 6Toutefois, ………………………………………l’alinéa précédent :

1. 1°lorsque……………………..de leurs fonctions ;
2. 2°lorsqu’elles dénoncent ………………..de leurs fonctions.

al. 7Citées en justice pour des affaires relatives aux infractions visées ci-dessus, lesdites personnes sont tenues de fournir leurs témoignages qu’elles peuvent, le cas échéant, déposer par écrit.

al. 8Article 481- Outre les juridictions……………. bénéficiaire de la pension ou expulsée du foyer conjugal, peut connaître des poursuites exercées en vertu des dispositions des articles 479, 480 et 480-1.

al. 9Les poursuites ne peuvent être exercées que sur plainte de la personne expulsée du foyer conjugal, abandonnée ou bénéficiaire…………ce représentant légal.

al. 10Elle sont précédées d’une mises en demeure de la personne condamnée au paiement de la pension d’avoir à s’exécuter dans un délai de trente jours.

al. 11Cette mise ……….. sur instructions du ministère public ……… d’interpellation.

al. 12Si la personne condamnée est en fuite ……….. passé outre.

al. 13Article 503-1– Est coupable d’harcèlement sexuel et puni de l’emprisonnement d’un an à trois ans et…. sexuelle.