Chapitre II: Dispositions pénalesSection VII.: De l’exploitation sexuelle et de la corruption de la jeunesse
Article 4
de Loi n° 103-13 relative a lutte contre les violences faites aux femmes
al. 1Les dispositions des articles 61et 407 du code pénal précité sont complétées comme suit :
al. 2Article 61- Les mesures de sûreté personnelles sont :
al. 31°- la relégation ;
al. 4..………………
- 9°la déchéance des droits de puissance paternelle ;
- 10°l’interdiction au condamné d’entrer en contact avec la victime ;
- 11°la soumission du condamné à un traitement psychologique approprié.
al. 5Article 407- Quiconque ……………. à cinq ans.
al. 6La peine est portée au double lorsque l’infraction est commise contre un mineur ou une femme en raison de son sexe ou commise par un époux contre son conjoint ou lorsque l’auteur est un ascendant, un descendant, un frère, un kafil, un conjoint divorcé, un fiancé, un tuteur ou une personne ayant autorité sur la victime ou ayant sa charge.
RéférenceArticle 4, Loi n° 103-13 — madda.ma
Section VII.: De l’exploitation sexuelle et de la corruption de la jeunesse
Article 4 – Article 5- Article 4Les dispositions des articles 61et 407 du code pénal précité sont complétées comme suit :
- Article 5Les dispositions du code pénal visé ci-dessus sont complétées par les articles 88-1, 88-2, 88-3, 323-1, 323-2, 429-1, 436-1, 444-1, 444-2, 447-1, 447-2, 447-3,