B.O. 5118 · p. 507
Chapitre II: Objectifs et contenu de l'étude d'impact sur l'environnement
Article 7
Texte : Loi n° 12-03 relative aux etudes d'impact sur l'environnement
L'autorisation de tout projet soumis à l'étude d'impact sur l'environnement est subordonnée à une décision d'acceptabilité environnementale. Cette décision constitue l'un des documents du dossier de la demande présentée en vue de l'obtention de l'autorisation du projet.
RéférenceArticle 7, Loi n° 12-03 — madda.ma
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Chapitre II: Objectifs et contenu de l'étude d'impact sur l'environnement
Article 5 – Article 7- Article 5L'étude d'impact sur l'environnement a pour objet :
- Article 6L'étude d'impact sur l'environnement comporte :
- Article 7L'autorisation de tout projet soumis à l'étude d'impact sur l'environnement est subordonnée à une décision d'acceptabilité environnementale. Cette décision cons