B.O. 5118 · p. 507
Chapitre III: Comité national et comités régionaux d'études d'impact sur l'environnement
Article 8
Texte : Loi n° 12-03 relative aux etudes d'impact sur l'environnement
al. 1Il est institué, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement, un comité national et des comités régionaux d'études d'impact sur l'environnement. Ces comités ont pour mission d'examiner les études d'impact sur l'environnement et de donner leur avis sur l'acceptabilité environnementale des projets.
al. 2Les formalités de création du comité national et des comités régionaux, les modalités de fonctionnement et les attributions, desdits comités sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 8, Loi n° 12-03 — madda.ma
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Chapitre III: Comité national et comités régionaux d'études d'impact sur l'environnement
Article 8 – Article 13- Article 8Il est institué, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement, un comité national et des comités régionaux d'études d'impact sur l'environnem
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- Article 12Les frais afférents à l'enquête publique sont à la charge du pétitionnaire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
- Article 13Les frais de réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement sont à la charge du pétitionnaire sauf dispositions contraires prévues par la législation en vi