B.O. 5118 · p. 507
Chapitre III: Comité national et comités régionaux d'études d'impact sur l'environnement
Article 12
Texte : Loi n° 12-03 relative aux etudes d'impact sur l'environnement
Les frais afférents à l'enquête publique sont à la charge du pétitionnaire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 12, Loi n° 12-03 — madda.ma
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Chapitre III: Comité national et comités régionaux d'études d'impact sur l'environnement
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