B.O. 5118 · p. 507
Chapitre III: Comité national et comités régionaux d'études d'impact sur l'environnement
Article 11
Texte : Loi n° 12-03 relative aux etudes d'impact sur l'environnement
Les agents chargés par l'administration sont, lors de l'exercice de leurs fonctions, de la consultation ou de l'examen des études d'impact sur l'environnement ou lors du suivi des projets soumis à ces études, ainsi que les membres du comité national et des comités régionaux des études d'impact visés à l'article 8 ci-dessus, tenus au secret professionnel et à la non- divulgation des données et des informations relatives aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement, sous peine de l'application des dispositions du code pénal en vigueur.
RéférenceArticle 11, Loi n° 12-03 — madda.ma
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Chapitre III: Comité national et comités régionaux d'études d'impact sur l'environnement
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- Article 12Les frais afférents à l'enquête publique sont à la charge du pétitionnaire. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
- Article 13Les frais de réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement sont à la charge du pétitionnaire sauf dispositions contraires prévues par la législation en vi