B.O. 6004 · p. 2519
TITRE PREMIER: L'IMMATRICULATIONChapitre Premier: Objet et nature de l'immatriculation
Article Premier
al. 1L'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été soumis sous le régime de la présente loi, sans qu'il puisse y être ultérieurement soustrait.
al. 2Elle consiste à :
- –immatriculer un immeuble suite à une procédure de purge, donnant lieu à l’établissement d’un titre foncier qui annule tous titres et purge tous droits antérieurs qui n’y seraient pas mentionnés ;
- –inscrire sur le titre foncier ainsi établi tout acte et fait portant constitution, transmission, modification, reconnaissance ou extinction de droits réels ou charges foncières relatifs à l’immeuble qui en fait l’objet.
al. 3Les articles 2, 3, 4 et 54
RéférenceArticle Premier, Loi n° 14-07 — madda.ma
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Chapitre Premier: Objet et nature de l'immatriculation
Article Premier – Article 8- Article PremierL'immatriculation a pour objet de placer l'immeuble qui y a été soumis sous le régime de la présente loi, sans qu'il puisse y être ultérieurement soustrait.
- Article 6L'immatriculation est facultative. Toutefois, lorsqu'une réquisition d’immatriculation a été déposée, elle ne peut être retirée.
- Article 7L'immatriculation est obligatoire dans les cas prévus par des lois spécifiques et dans les zones à ouvrir à cet effet par arrêté du ministre de tutelle de l’Age
- Article 8L’immatriculation est également obligatoire quand elle est ordonnée par les tribunaux compétents au cours d’une procédure de saisie immobilière à l’encontre du