Organisation de la présidence du ministère public
Article 6
Texte : Transfert des attributions de l'autorite governementale au chef du ministére public (n° 33-17)
L'Etat met à la disposition de la présidence du ministère public les immeubles et les meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
RéférenceArticle 6, Loi n° 33-17 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Organisation de la présidence du ministère public
Article 4 – Article 10- Article 4La présidence du ministère public dispose de structures administratives, financières et techniques afin d'assister le Procureur général du Roi près la Cour de C
- Article 5Les crédits affectés à la présidence du ministère public sont inscrits dans le budget général de l'Etat.
- Article 6L'Etat met à la disposition de la présidence du ministère public les immeubles et les meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
- Article 7Est détaché auprés de la présidence du ministère public un comptable public nommé par décision de l'autorité gouvernementale chargée des finances pour exercer l
- Article 8Toutes les personnes en activité au sein des divers services du ministère public et de sa présidence sont tenues au secret professionnel concernant toutes infor
- Article 9Sont transférés à la présidence du ministère public les archives, les documents et les dossiers relatifs aux attributions du ministère public détenus par l'auto
- Article 10La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel à l'exception des dispositions des articles premier, 2 et 9 ci-dess