Organisation de la présidence du ministère public
Article 7
Texte : Transfert des attributions de l'autorite governementale au chef du ministére public (n° 33-17)
Est détaché auprés de la présidence du ministère public un comptable public nommé par décision de l'autorité gouvernementale chargée des finances pour exercer les attributions dévolues aux comptables publics par les lois et règlements en vigueur.
RéférenceArticle 7, Loi n° 33-17 — madda.ma
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