Article 8
Ne peuvent prétendre aux indemnités prévues que les propriétaires détenteurs de certificats sanitaires visés à l'article 4 ci-dessus.
RéférenceArticle 8, Loi n° 49-99 — madda.ma
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La protection sanitaire des élevages avicoles, au controle de la production et la commercialisation des produits avicoles (n° 49-99)
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