B.O. 5584 · p. 1357
TITRE PREMIER: DE LA VALIDITE DES ACTES
Article 2
de Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques
Le chapitre premier du titre premier du livre premier du dahir formant code des obligations et des contrats est complété par un article 2-1 ainsi conçu :
RéférenceArticle 2, Loi n° 53-05 — madda.ma
TITRE PREMIER: DE LA VALIDITE DES ACTES
Article 2 – Article 3- Article 2Le chapitre premier du titre premier du livre premier du dahir formant code des obligations et des contrats est complété par un article 2-1 ainsi conçu :
- Article 2-1Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles
- Article 3Le titre premier du livre premier du dahir formant Code des obligations et des contrats est complété par un chapitre premier bis conçu ainsi qu’il suit :