B.O. 5584 · p. 1357
TITRE PREMIER: DE LA VALIDITE DES ACTESChapitre premier bis: Du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique.Section I: Dispositions générales
Article 65-1
Texte : Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la validité du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique est régie par les dispositions du chapitre premier du présent titre.
RéférenceArticle 65-1, Loi n° 53-05 — madda.ma
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Section I: Dispositions générales
Article 65-1 – Article 65-2- Article 65-1Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la validité du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique est régie par les dis
- Article 65-2Les dispositions des articles 23 à 30 et 32 ci-dessus ne sont pas applicables au présent chapitre.