Article 65-5
Texte : Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques
al. 1Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de son ordre et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, et ce avant de confirmer ledit ordre pour exprimer son acceptation.
al. 2L’auteur de l’offre doit accuser réception, sans délai injustifié et par voie électronique, de l’acceptation de l’offre qui lui a été adressée.
al. 3Le destinataire est irrévocablement lié à l’offre dès sa réception.
al. 4L’acceptation de l’offre, sa confirmation et l’accusé de réception sont réputés reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
RéférenceArticle 65-5, Loi n° 53-05 — madda.ma