Article 65-4

al. 1Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens, la prestation de services ou la cession de fonds de commerce ou l’un de leurs éléments met à disposition du public les conditions contractuelles applicables d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction.

al. 2Sans préjudice des conditions de validité prévues dans l’offre, son auteur reste engagé par celle-ci, soit pendant la durée précisée dans ladite offre, soit, à défaut, tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.

al. 3L’offre comporte, en outre :

al. 41. les principales caractéristiques du bien, du service proposé ou du fonds de commerce concerné ou l’un de ses éléments ;

al. 52. les conditions de vente du bien ou du service ou celles de cession du fonds de commerce ou l’un de ses éléments ;

al. 63. les différentes étapes à suive pour conclure le contrat par voie électronique et notamment les modalités selon lesquelles les parties se libèrent de leurs obligations réciproques ;

al. 74. les moyens techniques permettant au futur utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

al. 85. les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

al. 96. les modalités d’archivage du contrat par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé, si la nature ou l’objet du contrat le justifie ;

al. 107. les moyens de consulter, par voie électronique, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

al. 11Toute proposition qui ne contient pas l’ensemble des énonciations indiquées au présent article ne peut être considérée comme une offre et demeure une simple publicité et n’engage pas son auteur.