B.O. 5584 · p. 1357
TITRE PREMIER: DE LA VALIDITE DES ACTES
Article 3
Texte : Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques
Le titre premier du livre premier du dahir formant Code des obligations et des contrats est complété par un chapitre premier bis conçu ainsi qu’il suit :
RéférenceArticle 3, Loi n° 53-05 — madda.ma
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TITRE PREMIER: DE LA VALIDITE DES ACTES
Article 2 – Article 3- Article 2Le chapitre premier du titre premier du livre premier du dahir formant code des obligations et des contrats est complété par un article 2-1 ainsi conçu :
- Article 2-1Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles
- Article 3Le titre premier du livre premier du dahir formant Code des obligations et des contrats est complété par un chapitre premier bis conçu ainsi qu’il suit :