Chapitre III: De l'organisation administrative et financière
Article 21
al. 1Les ressources du Conseil sont destinées à couvrir les frais de gestion et d'équipement, celles afférentes à l'exercice de ses missions, aux indemnités accordées aux membres conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, au versement des salaires du personnel, et au financement de toute activité en rapport avec les attributions du Conseil.
al. 2Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses du Conseil, il peut instituer des sous-ordonnateurs conformément au règlement intérieur du Conseil.
RéférenceArticle 21, Loi n° 90-13 — madda.ma
Chapitre III: De l'organisation administrative et financière
Article 19 – Article 23- Article 19Les ressources du Conseil comprennent :
- Article 20Chaque entreprise d'édition est tenue de verser au Conseil une cotisation annuelle obligatoire, dans la limite de 1% de ses bénéfices nets, selon un calendrier
- Article 21Les ressources du Conseil sont destinées à couvrir les frais de gestion et d'équipement, celles afférentes à l'exercice de ses missions, aux indemnités accordée
- Article 22La comptabilité du Conseil est soumise chaque année à l'appréciation d'un expert-comptable dûment inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables.
- Article 23Pour l'accomplissement de ses missions, le Conseil dispose de services administratifs, de fonctionnaires mis à sa disposition et d'un personnel recruté conformé