Chapitre IV: De la médiation et de l'arbitrageSection première: De la médiation
Article 27
Il est mis fin à la mission de la commission de médiation et d'arbitrage, siégeant en tant qu' instance de médiation, par accord des parties, ou à l'expiration du délai prévu à l'article 26 ci-dessus, après prorogation le cas échéant, sans parvenir à une transaction ou par ordonnance du juge, sur requête de l'une des parties concernées, en cas de nullité de l'accord de médiation pour non-respect des formalités de procédure en vigueur en matière de médiation.
RéférenceArticle 27, Loi n° 90-13 — madda.ma
Section première: De la médiation
Article 26 – Article 29- Article 26La durée de la procédure de médiation est de trois (3) mois à compter de la date à laquelle le Conseil se déclare compétent pour connaître de la demande de médi
- Article 27Il est mis fin à la mission de la commission de médiation et d'arbitrage, siégeant en tant qu' instance de médiation, par accord des parties, ou à l'expiration
- Article 28La commission de médiation et d'arbitrage, siégeant en tant qu'instance de médiation, signe avec les parties le document de transaction. En cas de non aboutisse
- Article 29Une partie à la convention de médiation peut, à toutes les étapes de la procédure, informer le Conseil de sa volonté de mettre fin à la procédure de médiation c