Chapitre IV: De la médiation et de l'arbitrageSection première: De la médiation
Article 28
al. 1La commission de médiation et d'arbitrage, siégeant en tant qu'instance de médiation, signe avec les parties le document de transaction. En cas de non aboutissement à une transaction pour quelque cause que ce soit, la commission délivre aux parties concernées le document de non transaction signé par ces parties.
al. 2La transaction a, entre les parties, la force de la chose jugée et devient exécutoire dès leur accord.
RéférenceArticle 28, Loi n° 90-13 — madda.ma
Section première: De la médiation
Article 26 – Article 29- Article 26La durée de la procédure de médiation est de trois (3) mois à compter de la date à laquelle le Conseil se déclare compétent pour connaître de la demande de médi
- Article 27Il est mis fin à la mission de la commission de médiation et d'arbitrage, siégeant en tant qu' instance de médiation, par accord des parties, ou à l'expiration
- Article 28La commission de médiation et d'arbitrage, siégeant en tant qu'instance de médiation, signe avec les parties le document de transaction. En cas de non aboutisse
- Article 29Une partie à la convention de médiation peut, à toutes les étapes de la procédure, informer le Conseil de sa volonté de mettre fin à la procédure de médiation c