Chapitre IV: De la médiation et de l'arbitrageSection première: De la médiation
Article 29
al. 1Une partie à la convention de médiation peut, à toutes les étapes de la procédure, informer le Conseil de sa volonté de mettre fin à la procédure de médiation comme étant solution alternative au différend.
al. 2La procédure est réputée close dès réception par le Conseil d'une demande formulée à cet effet.
RéférenceArticle 29, Loi n° 90-13 — madda.ma
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Section première: De la médiation
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