Chapitre IV: De la médiation et de l'arbitrageSection 2: De l'arbitrage
Article 32
Le refus par l'une des personnes relevant de la compétence du Conseil d'exécuter la décision rendue suite à une procédure arbitrale est passible de sanctions disciplinaires.
RéférenceArticle 32, Loi n° 90-13 — madda.ma
Section 2: De l'arbitrage
Article 30 – Article 32- Article 30La procédure d'arbitrage porte sur les affaires suivantes :
- Article 31La mission de la commission de médiation et d'arbitrage, siégeant en tant qu'instance arbitrale, prend fin après le prononcé de la décision arbitrale six (6) mo
- Article 32Le refus par l'une des personnes relevant de la compétence du Conseil d'exécuter la décision rendue suite à une procédure arbitrale est passible de sanctions di