Article unique

al. 1I. - Les créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes visées à l'article 2 de la loi n° 15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques, mises en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2000 pour un montant égal ou inférieur à cinquante milles (50.000) dirhams, sont annulées.

al. 2II. - Les créances dues aux régions, préfectures, provinces et communes visées à l'article 2 de la loi n° 15-97 formant Code de recouvrement des créances publiques, mises en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2000 ayant fait l'objet d'un paiement partiel et dont le reliquat restant à payer est égal ou inférieur à cinquante milles (50.000) dirhams, sont annulées.

al. 3III. - Sont également annulés, les amendes, les pénalités, les majorations, les intérêts de retard et les frais de recouvrement afférents aux créances visées ci-dessus.

al. 4IV. - Les annulations susvisées sont effectuées d'office par le comptable du Trésor compétent sans demande préalable de la part des débiteurs concernés.

al. 5V. - Les créances concernées sont celles demeurées impayées à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.