TITRE PREMIER: Objectifs de la charte de l'investissement
Article premier
Texte : Loi-cadre formant charte de l'investissement (n° 18-95)
Sont fixés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, les objectifs fondamentaux de l'action de l'Etat pour les dix années à venir en vue du développement et de la promotion des investissements par l'amélioration du climat et des conditions d'investissement, la révision du champ des encouragements fiscaux et la prise de mesures d'incitation à l'investissement.
RéférenceArticle premier, Loi-cadre n° 18-95 — madda.ma
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TITRE PREMIER: Objectifs de la charte de l'investissement
Article premier – Article 2- Article premierSont fixés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, les objectifs fondamentaux de l'action de l'Etat pour les dix a
- Article 2Les mesures prévues par cette charte tendent à l'incitation à l'investissement par: