TITRE V: Mesures d'application
Article 25
Texte : Loi-cadre formant charte de l'investissement (n° 18-95)
al. 1La présente loi-cadre sera mise en vigueur conformément aux textes législatifs et réglementaires pris pour son application.
al. 2Le gouvernement procède à la présentation des textes législatifs et réglementaires nécessaires à la réalisation des objectifs définis dans la présente loi-cadre à compter de la loi de finances pour l'année 1996.
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RéférenceArticle 25, Loi-cadre n° 18-95 — madda.ma