Comment le loyer d’un logement peut-il être révisé ?
En bref
Le bailleur et le locataire peuvent fixer d'un commun accord le montant du loyer, les conditions de sa révision et le taux de son augmentation ou de sa diminution, pour un local d'habitation comme pour un local professionnel, commercial, industriel ou artisanal1.
À défaut d'accord sur les conditions de révision et sur le taux, le loyer peut être révisé après chaque période d'au moins trois ans. Ce délai court à compter de la date de l'accord sur le montant du loyer, de sa révision d'un commun accord ou de la dernière révision fixée par le tribunal, conformément aux taux fixés par la loi2. Il ne peut pas non plus être convenu d'augmenter le loyer pendant une période inférieure à trois ans à compter de la conclusion du bail ou de la dernière révision judiciaire ou conventionnelle, ni de convenir d'une augmentation supérieure aux taux légaux3.
Pour un logement, le taux d'augmentation est de 8 % (10 % pour les autres locaux)4.
Quant à la date d'effet, le nouveau loyer s'applique à compter de la date d'introduction de l'action en justice5. Si le bailleur demande la révision par une mise en demeure adressée au locataire, le nouveau loyer s'applique à compter de la date de réception de cette mise en demeure par le locataire, à condition que le bailleur introduise une action en justice dans les trois mois suivant cette réception5.
Sources · 5 articles
- Article premier · Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux a usage d’habitation ou a usage professionnel, commercial, industriel ou artisanalLe bailleur et le locataire peuvent convenir, d’un commun accord, de la fixation du montant du loyer, des conditions de sa révision et du taux de son augmentation ou de sa diminution, qu’il s’agisse…Loi n° 07-03
- Article 3 · Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux a usage d’habitation ou a usage professionnel, commercial, industriel ou artisanalSi aucun accord n’est intervenu entre les deux parties concernant les conditions de révision du montant du loyer et le taux de son augmentation, ce montant peut faire l’objet de révision après chaque…Loi n° 07-03
- Article 2 · Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux a usage d’habitation ou a usage professionnel, commercial, industriel ou artisanalIl ne peut être convenu d’augmenter le montant du loyer pendant une période inférieure à trois ans courant à compter de la date de conclusion du contrat de bail ou de la date de la dernière révision…Loi n° 07-03
- Article 4 · Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux a usage d’habitation ou a usage professionnel, commercial, industriel ou artisanalLe taux d’augmentation du montant du loyer est fixé ainsi qu’il suit : • 8% pour les locaux à usage d’habitation; • 10% pour les autres locaux.Loi n° 07-03
- Article 7 · Loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux a usage d’habitation ou a usage professionnel, commercial, industriel ou artisanalLe montant nouveau du loyer est applicable à compter de la date à partir de laquelle l’action en justice a été introduite. Si le bailleur demande la révision du loyer par voie de mise en demeure…Loi n° 07-03
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