Quand le locataire commercial a-t-il droit au renouvellement de son bail ?
En bref
Le locataire commercial a droit au renouvellement du bail lorsque les dispositions du Titre premier de la loi n° 49-16 sont respectées, et les baux concernés ne cessent qu'en application de l'article 26 ; toute stipulation contraire est nulle1.
Parmi ces conditions figure celle de la durée: le locataire bénéficie du renouvellement lorsqu'il justifie d'une jouissance consécutive du local d'au moins deux années2. Il en est dispensé s'il a payé une somme d'argent en contrepartie du droit au bail. Cette somme doit être constatée par écrit, dans le contrat de bail ou dans un acte distinct2.
Le Titre premier contient aussi des exigences de forme: le bail doit être conclu par acte écrit à date certaine, et un état descriptif des lieux doit être établi lors de la remise du local pour servir de preuve entre les parties3. Les extraits fournis ne permettent pas de dire si le Titre premier comporte d'autres conditions.
Le droit au renouvellement peut être écarté lorsque le bailleur met fin au bail par un congé, qui doit exposer le motif et accorder au locataire un délai d'éviction à compter de sa réception4. Le locataire a alors en principe droit à une indemnité de résiliation, sauf dans les cas d'exonération prévus par la loi, par exemple le défaut de paiement du loyer après mise en demeure ou la sous-location en infraction du contrat56.
Sources · 6 articles
- Article 6 · Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanalLe locataire a droit au renouvellement du bail lorsque les dispositions du Titre premier de la présente loi sont respectées. Les baux des locaux et des immeubles régis par la présente loi ne cessent…Loi n° 49-16
- Article 4 · Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanalLe locataire bénéficie du renouvellement du bail lorsqu'il justifie d'une jouissance consécutive du local d'au moins deux années. Le locataire est dispensé de la condition de durée s'il a payé une…Loi n° 49-16
- Article 3 · Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanalLes baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal doivent être conclus par acte écrit à date certaine. Lors de la remise du local, un état descriptif des lieux doit être…Loi n° 49-16
- Article 26 · Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanalLe bailleur qui entend mettre fin au bail, doit adresser au locataire un congé exposant obligatoirement le motif et lui accorder un délai d'éviction qui court à partir de la date de rècèption. Ledit…Loi n° 49-16
- Article 7 · Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanalLe locataire a droit à une indemnité de résiliation sous réserve des exceptions prévues par la présente loi. L'indemnité correspond au préjudice subi par le locataire du fait de l'éviction…Loi n° 49-16
- Article 8 · Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanalLe bailleur n'est tenu au paiement d'aucune indemnité au locataire pour éviction dans les cas suivants : 1. lorsque le locataire n'a pas payé de loyer dans un délai de quinze (15) jours après…Loi n° 49-16
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