TITRE PREMIER: Conditions d'applicationSection première.: Champ d'application
Article 3
al. 1Les baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal doivent être conclus par acte écrit à date certaine.
al. 2Lors de la remise du local, un état descriptif des lieux doit être établi, pour servir de preuve entre les parties.
RéférenceArticle 3, Loi n° 49-16 — madda.ma
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Section première.: Champ d'application
Article premier – Article 3- Article premierI. Les dispositions de la présente loi s’appliquent :
- Article 2Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux :
- Article 3Les baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal doivent être conclus par acte écrit à date certaine.