مادة madda
ع
TITRE XI: Dispositions finales

Article 37

Texte : Loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués a usage commercial, industriel ou artisanal

PDF officielالنسخة العربية

Sauf dispositions particulières, les dispositions du Code des obligations et contrats sont applicables aux baux ne remplissant pas les conditions prévues au premier titre de la présente loi.

RéférenceArticle 37, Loi n° 49-16 — madda.ma

Poser une question sur cet article

TITRE XI: Dispositions finales

Article 37 – Article 38
  1. Article 37Sauf dispositions particulières, les dispositions du Code des obligations et contrats sont applicables aux baux ne remplissant pas les conditions prévues au pre
  2. Article 38La présente loi entre en vigueur après expiration de six (6) mois de la date de publication au Bulletin officiel. Ses dispositions sont applicables aux baux en
Sommaire complet · 38 articles