TITRE II: Du loyer
Article 5
al. 1Le loyer des immeubles ou des locaux visés à l'article premier ci-dessus ainsi que toutes les charges sont fixés par entente des parties.
al. 2En cas de non stipulation de la partie à laquelle incombent lesdites charges elles sont considérées comme étant incluses au loyer.
al. 3La révision du loyer est soumise aux dispositions de la loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal, promulguée par le dahir n° 1-07-134 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).
RéférenceArticle 5, Loi n° 49-16 — madda.ma