LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE QUATRIÉME: DES EFFETS DES OBLIGATIONSCHAPITRE QUATRIÉME: DE QUELQUES MOYENS D'ASSURER L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONSSECTION DEUXIÉME: DE DROIT DE RÉTENTION
Article 293
al. 1Le droit de rétention ne peut être exercé :
al. 21. Par le possesseur de mauvaise foi;
al. 32. Par le créancier dont la créance a une cause illicite ou prohibée par la loi.
RéférenceArticle 293, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
SECTION DEUXIÉME: DE DROIT DE RÉTENTION
Article 291 – Article 305- Article 291Le droit de rétention est celui de posséder la chose appartenant au débiteur, et de ne s'en dessaisir qu'après payement de ce qui est dû au créancier. Il ne peu
- Article 292Le droit de rétention est reconnu en faveur du possesseur de bonne foi :
- Article 293Le droit de rétention ne peut être exercé :
- Article 294Le droit de rétention peut avoir pour objet les choses tant mobilières qu'immobilières, ainsi que les titres nominatifs, à l'ordre ou au porteur.
- Article 295Le droit de rétention ne peut être exercé :
- Article 296Il ne peut être exercé que dans les conditions suivantes :
- Article 297Lorsque les objets retenus par le créancier ont été déplacés clandestinement ou malgré son opposition, il a le droit de les revendiquer afin de les rétablir au
- Article 298Le droit de rétention peut être exercé, même à raison de créances non échues :
- Article 299Le droit de rétention ne peut être exercé, lorsque les choses appartenant au débiteur ont été remises au créancier avec une affectation spéciale, ou lorsque le
- Article 300Quand le droit de rétention est éteint par la dépossession, il renaît si, par un fait postérieur, le créancier est remis en possession de la chose.
- Article 301Le créancier qui exerce le droit de rétention répond de la chose, d'après les règles établies pour le créancier gagiste.
- Article 302Lorsque la chose retenue par le créancier est sujette dépérissement ou court risque de se détériorer, le créancier peut se faire autoriser à la vendre dans les
- Article 303Le tribunal peut, d'après les circonstances, ordonner a restitution des choses retenues par le créancier, si le débiteur offre de déposer entre les mains de ce
- Article 304A défaut de paiement de ce qui lui est dû, le créancier peut, après une sommation faite au débiteur, se faire autoriser par le tribunal à vendre les biens en sa
- Article 305Le droit de rétention peut être opposé aux créanciers et ayants cause du débiteur, dans les mêmes cas où il pourrait être opposé au débiteur lui-même.