LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE SIXIÉME: DE L'EXECUTION DES
Article 319
al. 1Les obligations s'éteignent par :
al. 21. Le payement;
al. 32. L'impossibilité de l'exécution;
al. 43. La remise volontaire;
al. 54. La novation;
al. 65. La compensation;
al. 76. La confusion;
al. 87. La prescription;
al. 98. La résiliation volontaire.
RéférenceArticle 319, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma