LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE SIXIÉME: DE L'EXECUTION DESCHAPITRE CINQUIÉME: DE LA COMPENSATION
Article 357
La compensation s'opère, lorsque les parties sont réciproquement et personnellement créancières et débitrices l'une de l'autre. Elle n'a pas lieu entre musulmans, dans le cas où elle constituerait une violation de la loi religieuse.
RéférenceArticle 357, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
CHAPITRE CINQUIÉME: DE LA COMPENSATION
Article 357 – Article 368- Article 357La compensation s'opère, lorsque les parties sont réciproquement et personnellement créancières et débitrices l'une de l'autre. Elle n'a pas lieu entre musulman
- Article 358Le juge ne doit tenir compte de la compensation que si elle est expressément opposée par celui qui y a droit.
- Article 359Le débiteur, qui a accepté sans réserve la cession faite par le créancier à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l
- Article 360L'associé ne peut opposer à son créancier la compensation de ce qui est dû par le créancier à la société. Le créancier de la société ne peut opposer à l'associé
- Article 361La compensation n'a lieu qu'entre dettes de même espèce et, par exemple, entre choses mobilières de même espèce et qualité, ou entre du numéraire et des denrées
- Article 362Pour opérer la compensation, il faut que les deux dettes soient liquides et exigibles, mais il n'est pas nécessaire qu'elles soient payables au même lieu. La dé
- Article 363Une dette prescrite ne peut être opposée en compensation.
- Article 364La compensation peut avoir lieu entre des dettes qui ont des causes ou des quotités différentes. Lorsque les deux dettes ne sont pas de même somme, la compensat
- Article 365La compensation n'a pas lieu :
- Article 366La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits régulièrement acquis à des tiers.
- Article 367L'effet de la compensation opposée est d'opérer l'extinction des deux dettes, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, à partir du moment où les deux
- Article 368Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'importation.