مادةmadda
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LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE PREMIER: DES CAUSES DES OBLIGATIONS

Article 1

de Dahir formant code des obligations et des contrats

PDF officiel

Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits.

RéférenceArticle 1, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma