LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE PREMIER: DES CAUSES DES OBLIGATIONSCHAPITRE PREMIER: DES OBLIGATIONS QUI DÉRIVENT DES CONVENTIONS ET AUTRES DÉCLARATIONS DE VOLONTÉ
Article 2
al. 1Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont :
al. 21. La capacité de s'obliger ;
al. 32. Une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ;
al. 43. Un objet certain pouvant former objet d'obligation ;
al. 54. Une cause liste de s'obliger.
RéférenceArticle 2, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
CHAPITRE PREMIER: DES OBLIGATIONS QUI DÉRIVENT DES CONVENTIONS ET AUTRES DÉCLARATIONS DE VOLONTÉ
Article 2 – Article 2-1- Article 2Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont :
- Article 2-1Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles