LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE PREMIER: DES CAUSES DES OBLIGATIONSCHAPITRE PREMIER: DES OBLIGATIONS QUI DÉRIVENT DES CONVENTIONS ET AUTRES DÉCLARATIONS DE VOLONTÉSECTION TROISIÉME: DE L'OBJET DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Article 57
Les choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent seuls former objet d'obligation; sont dans le commerce toutes les choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter.
RéférenceArticle 57, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
SECTION TROISIÉME: DE L'OBJET DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Article 57 – Article 61- Article 57Les choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent seuls former objet d'obligation; sont dans le commerce toutes les choses au su
- Article 58La chose qui forme l'objet de l'obligation doit être déterminée au moins quant à son espèce.
- Article 59Est nulle l'obligation qui a pour objet une chose ou un fait impossible, physiquement ou en vertu de la loi.
- Article 60La partie qui savait, ou devait savoir, au moment du contrat, que la prestation était impossible, est tenue à des dommages envers l'autre partie.
- Article 61L'obligation peut avoir pour objet une chose future et incertaine, sauf les exceptions établies par la loi.