LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE PREMIER: DES CAUSES DES OBLIGATIONSChapitre premier bis: Du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électroniqueSection I: Dispositions générales

Article 65-1

Texte : Dahir formant code des obligations et des contrats

PDF officiel

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la validité du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique est régie par les dispositions du chapitre premier du présent titre.

21Voir article 3 de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques, précitée. - Article 42 du dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur; Bulletin Officiel n° 5932 du 3 joumada I 1432 (07 avril 2011), P.347. Article 42 « Les dispositions des articles 29, 32, 36 et 37 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet: 1. la fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d’habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ; 2. la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Les dispositions des articles 29 et 32 ci-dessus sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu’ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2) ci- dessus. ».

RéférenceArticle 65-1, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma

Poser une question sur cet article

Section I: Dispositions générales

Article 65-1 – Article 65-2

Sommaire complet · 1309 articles