LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE PREMIER: DES CAUSES DES OBLIGATIONSChapitre premier bis: Du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électroniqueSection IV: Dispositions diverses
Article 65-6
L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite lorsque, par un procédé électronique spécifique, il est permis d'accéder au formulaire, de le remplir et de le renvoyer par la même voie.
RéférenceArticle 65-6, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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Section IV: Dispositions diverses
Article 65-6 – Article 65-7- Article 65-6L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite lorsque, par un procédé électronique spécifique, il est permis d'accéder au formulaire, de le remplir et de
- Article 65-7Lorsqu'une pluralité d'originaux est exigée, cette exigence est réputée satisfaite, pour les actes établis sous forme électronique, si l'acte concerné est établ