LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE PREMIER: DES CAUSES DES OBLIGATIONSChapitre premier bis: Du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électroniqueSection I: Dispositions générales
Article 65-2
Les dispositions des articles 23 à 30 et 32 ci-dessus ne sont pas applicables au présent chapitre.
RéférenceArticle 65-2, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Section I: Dispositions générales
Article 65-1 – Article 65-2- Article 65-1Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la validité du contrat conclu sous forme électronique ou transmis par voie électronique est régie par les dis
- Article 65-2Les dispositions des articles 23 à 30 et 32 ci-dessus ne sont pas applicables au présent chapitre.