LIVRE PREMIER: DES OBLIGATIONS EN GÉNÉRALTITRE SIXIÉME: DE L'EXECUTION DESCHAPITRE CINQUIÉME: DE LA COMPENSATION
Article 360
L'associé ne peut opposer à son créancier la compensation de ce qui est dû par le créancier à la société. Le créancier de la société ne peut opposer à l'associé la compensation de ce qui lui est dû par la société; il ne peut opposer à la société ce qui lui est dû personnellement par l'un des associés.
RéférenceArticle 360, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
CHAPITRE CINQUIÉME: DE LA COMPENSATION
Article 357 – Article 368- Article 357La compensation s'opère, lorsque les parties sont réciproquement et personnellement créancières et débitrices l'une de l'autre. Elle n'a pas lieu entre musulman
- Article 358Le juge ne doit tenir compte de la compensation que si elle est expressément opposée par celui qui y a droit.
- Article 359Le débiteur, qui a accepté sans réserve la cession faite par le créancier à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l
- Article 360L'associé ne peut opposer à son créancier la compensation de ce qui est dû par le créancier à la société. Le créancier de la société ne peut opposer à l'associé
- Article 361La compensation n'a lieu qu'entre dettes de même espèce et, par exemple, entre choses mobilières de même espèce et qualité, ou entre du numéraire et des denrées
- Article 362Pour opérer la compensation, il faut que les deux dettes soient liquides et exigibles, mais il n'est pas nécessaire qu'elles soient payables au même lieu. La dé
- Article 363Une dette prescrite ne peut être opposée en compensation.
- Article 364La compensation peut avoir lieu entre des dettes qui ont des causes ou des quotités différentes. Lorsque les deux dettes ne sont pas de même somme, la compensat
- Article 365La compensation n'a pas lieu :
- Article 366La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits régulièrement acquis à des tiers.
- Article 367L'effet de la compensation opposée est d'opérer l'extinction des deux dettes, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives, à partir du moment où les deux
- Article 368Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'importation.