Décret portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux bovins domestiques
Modifications (1)
- Décret n° 2-23-47 du 5 rejeb 1444 (27 janvier 2023), Bulletin officiel n° 7248 du 2 joumada I 1445 (16 novembre 2023), p 2526.
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu l'article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir nº 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 76-21 pour l'année budgétaire 2022, promulguée par le dahir nº 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021), notamment son article 2 (I) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 22 rabii I 1444 (19 octobre 2022), DÉCRÈTE :
Sommaire du texte · 2 articles
Article PREMIER
Par dérogation aux dispositions du paragraphe I de l'article 4 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 susvisé, la perception du droit d'importation applicable aux bovins domestiques relevant de la position 0102.29 du tarif des droits de douane et ce, dans la limite d'un contingent de 200.000 têtes, est suspendu jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 2
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui entrera en vigueur le jour suivant la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 rabii I 1444 (19 octobre 2022).
AZIZ AKHANNOUCH Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le ministre de l'agriculture de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le ministre de l'industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.