Article PREMIER
Texte : Décret portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux bovins domestiques
Par dérogation aux dispositions du paragraphe I de l'article 4 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 susvisé, la perception du droit d'importation applicable aux bovins domestiques relevant de la position 0102.29 du tarif des droits de douane et ce, dans la limite d'un contingent de 200.000 têtes, est suspendu jusqu'au 31 décembre 2023.
RéférenceArticle PREMIER, Décret portant suspension de la perception du… — madda.ma
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Décret portant suspension de la perception du droit d'importation applicable aux bovins domestiques
Article PREMIER – Article 2- Article PREMIERPar dérogation aux dispositions du paragraphe I de l'article 4 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 susvisé, la
- Article 2Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui entrera en vigueur le